Règlement des affaires, acceptation de traites, 1886, p

Russie.

18. Effels publics, vente, livraison au domicile de l'acheteur, usage, 1876, p. 76.

19. Valeurs données en couverture, absence de nantissement exprès, usages de Saint-Pétersbourg, droit de rétention au profit de Tagenlde change, 1876, p. 57.

20. Vente d'effets publics, usages commerciaux, obligation pour le vendeur à terme de livrer au comptoir de l'acheteur les effets vendus à l'expiration du terme, droit pour l'acheteur, au cas de défaut de livraison, d'acquérir des effets publics pour le compte da vendeur et de se faire restituer la différence entre les deux prix, 1875, p. 164.

21. Billet de vente (Kôpseder, détention du kôpsedel par l'acheteur équivalant d'après l'usage à un paiement, défaut de quittance, circonstance indifférente, 1886, p. 755.

USAGES MARITIMES. — V. Affkètemekt, CoNrtMssEMXKT,

Lois ET DÉCRETS, StA.RIBS, SuRESTÀRIES.

Angleterre.

1. Arrivée d'un navire, starie, usage, preuve testimoniale, 1876. p. 284.