Existence et circulation en

VALEURS MJBILIÈRBS éTRANGÈRES

France, droit de timbre, 1876,

12. Impôt de 3o/o, Commission spéciale d'évaluation, compétence exclusive, non-obligation de consulter la chambre syndicale des agents de change. 1886, p. 458. '

13. Loi du 30 mars 1872, art. 22 § 2, énonciation dans un acte public ou sous seing privé d'une valeur étrangère non cotée en France, exigibilité du droit de visa pour timbre, exception pour le cas où ces valeurs ne sont déposées dans une banque française que pour les soustraire à un danger de perte^ exception sans application au cas de décharge par litre notarié, responsabilité solidaire des parties et du notaire, 1888, p.

14. Loi du 15 juin 1872, application aux valeurs étrangères admises à la cote officielle 1888, p. 528.

15. Négociation des actions, versement du quart, loi française, inapplicabilité, 188'*, p.

16. Société étrangère, actions émises à un taux inférieur à 500 francs, négociations en France, validité, 1892, p. 1189; 1893, p. 1226.

17. Société étrangère, obligations remboursablep, coupons, déchéance, 1889, p. 669.

18. Succession ouverte en France, valeurs mobilières étrangères, non-obligation au paiement d'un droit de mutation par décès, 1881, p. 16^.