Timbre, énonciation dans

un acte, droit de 1 »/o, 1890, " p. 332.

20. Titres de gouvernements étrangers, énonciation dans un acte notarié, mention de la date et du numéro du visa pour timbre, 1884, p. 193.

21. Titres étrangers, titres faux, agent de change, responsabilité, 1892, p. 495.

21 bis. Titres perdus ou volé», opposition à l'étranger, titres étrangers, opposition à l'étranger, impossibilité de loucher les coupons, vice caché, vendeur tenu de la garantie des défauts cachés, art. 16^1 du Code civil, restitution du prix, art. 1644, 1905, p. 386.

22. Valeurs étrangères admises à la cote dans les bourses françaises, substitution à Tim- , p6t du timbre dû par chaque titre de l'iàapôt collectif acquitté par la société, 1878. p.

23. Valeurs mobilières, protection des porteurs de titres étrangers due à l'initiative privée, 1904, p. 253.

24. Valeurs non cotées à la Bourse, achat, coulissier, validité, 1886, p. 349.

25. Visa pour timbre sur les titres étrangers, défaut, contrat de mariage, amende, responsabilité du futur époux ou du notaire, 1892, p. 663.

France et Belgique.

26. De la revision du traité de commerce franco-belge du 31 octobre 1881 en ce qui concerne la vente des obligations à lots et à primes remboursables par la voie du sort

1032 Staloir (droits a faire) sur les choses, les persont^es

(F. Laurens;, 1886, p. 571; jugement du tribunal de la Seine du 20 juin 1885 qui place 80UB l'empire de la loi du 21 mat 1836 sur les loteries les valeurs à lots, d'origine belge, argument tiré de la non-reproduction dans le trai.

té de 1881 de Fart. 36 du traité du l«r mai 1861, p. 571; situation en Belgique des valeurs

h lots françaises, p. 573 ; cire, du procureur du roi à Charleroi du 20 juillet 1885, p.

574 ; perturbation grave dans les relations financières de la France et de la Belgique, p.

575 ; demande de revision do traité de 1881, p, 576; opinion conforme de la chambre de commerce française deCharleleroi, p. 576.

«VALOm (DROITS A. FAIRE) SUR LES CHOSES CORPORELLES ET INCORPORELLES. —V. Brevit d'iiite?(tion. Dessins bt modèles dc fabrique, Marques de fabrique

ET DE commerce, NoM COMMERCIAL, PROPRIÉTÉ^ PrOPRIÉTÉ IUDUS-

TRiELLE, Propriété littéraire et artistique, Rete:vdicatio?i,

:^SlC?(E8 DISTINCTIPS, ThÉATRE, 4c TrAVAIL INTELLECTUEL, ♦ Vœ

internationale.

Danemark.

i. Billet à ordre, forme, date, loi allemande, 1905, n^^ vii-x ijurispr. dan.).

Italie.

2. Lettre de change, endossement postérieur à l'échéance, 1905, p. 729.

4c VALOIR (DROITS A FAIRE) EN CE QUI CON- CERNE LES PERSONNES. — V. Actes de l'état civil,

AUTORISATION MARITALE, CONSEIL JUDICIAIRE, DiVORCB, EtAT ET

CAPACITÉ, Femme MARIÉE, Filiation, Interdiction, Mariage, Natio- NALiTÉ; Paternité. Tutelle, *Vie internationale, ^cXknonomie.

1. Des conséquences d'un changement de la loi personnelle (J. Perroud), 1905, p. 292; la loi personnelle d'un individu peut changer, cet individu pouvant aussi bien changer de nationalité ou de domicîIpj p. 293; les effets d'un cKiiQf^ement de nationalité Konl les mêmes que ce changement provienne de la voloDlé de l'intéressé (naturali- $:;iHoii) ou d'un événement de /orce majeure (annexion), p, 293; rhypothèse étudiée suppose un changement de

nationalité mais hors le cas d'une double nationalité, p.

291 ; un changement de nationalité ordinaire et non une naturalisation de faveur ou un changement de nationalité par voie d'option, p. 293 ; nu changement de nationalité fait sans fraude, p. 294 ; solution théorique du problème qui découle non pas exclusivement des principes sur la non-rétroactivité des lois mais de ces principes modifiés par cette circonstance qu'il s'agit alors d'un conflit

*VALOIR (droits A FAIRE) BELAT. AUX PERSONNES 1033

international de deux lois souveraines et indépendantes, p. 295 ; on ne doit tenir compte pour limiter l'application de la loi nouvelle que des droits internationaux acquis, p. 298 ; que faut-il entendre par droits internationalement acquis ?, p. 298; conséquences résultant du système proposé, p. 300; divorce entre époux mariés dans un pays qui n'admet pas le divorce et dont l'un des époux se fait naturaliser dans un pays qui n'admet pas le divorce, p. 300; question ^'Etat, p. 301 ; nationalité, p.

301 ; filiation légitime et naturelle, p. 302 ; ques- I ^ tions de capacité, p. 30i ; conclusion, p. 306.

Allemagne, 2. Femme mariée, capacité, changement de loi personnelle, formes de l'autorisation maritale, 1905, p. 396.

2 bis. Femme mariée, cautionnement, consentement du mari, loi du domicile, 1905, n«* Yii-x (jur. allem.).

Angleterre.

-3. Congédiement d'apprenti, société, menaces, dommagesintérêts, 1905, p. 408.