‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 931 sur 1002 · Actes de l'état civil, loi au · texte numérisé non relu

Actes de l'état civil, loi au

trichienne, cession de la Yénétie à l'Italie, non-rétroactivité, 1905, p. 430.

7. Reconnaissance d'enfant naturel, loi française, incompétence des tribunaux mixtes demande d'aliments, 1905, p.

France,

8. Acte de baptême étranger, preuve, liliatiou, légitimité, possession d'Etat, 1905, n»* vii-x (jurispr. fr.).

9. Conseil judiciaire, naturalisation d'un prodigue français dans un pays qui ne connaît pas l'institution du Conseil, effet juridique du changement de statut. 1905, n<» xi-xii (question 145).

10. Naissance (actes de) dressés par les autorités diplomatiques ou consulaires, et en particulier de la loi française du 21 juin 1903 (J. Valéry),

1904, p. 794, et 1905. p. 538.

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