Naturalisations en

14. Nationalité, enfant naturel reconnu par mère Française, et ultérieurement légitimé par un père étranger, 1905, p. 661 etxi-xii (jur. fr.).

14 bis. Nationalité, faculté de renoncer pour l'enfant mineur au droit de décliner la qualité de Français en vertu du décret du 13 août 1889, illégalité de ce décret pour excès de pouvoir, droit propre à

VARECHS. — YEGINDAD

l'intéressé, légitime récUmatioQ de U qualité d'étranger, 1905,n«« xi-xii (jur. fr.).

15. Nationalité dans l'Islam d'àprès la législation mnsolmane récente, Tunisie, remplacement de la loi da Coran par le droit des gens européen, sujet tunisien ou marocain au regard de la France, 1905, n<»

vii-x etxi-xii (jur. fr.).

16. Protégés, radiation de la liste des protégés, non-recevabilité d'un recours au contentieux devant le Conseil d'Etat, 1905. p. 373.

17. Interdit étranger, jugement d'interdiction produit en Italie, autorité dé piano, 1905, p. 442.

18. Mise en curatelle d'un étranger par application de la loi naturelle, compétence des

tribunaux italiens, 1905, n^ vii-x (jurispr. ilal.).

Bussie,