Retard dans la livraison

absence de réclamation au moment où l'acheteur reçoit le connaissement et la facture, refus de payer le fret, obligation pour l'acheteur de payer le prix, envoi des marchandises par une ligne autre que celle désignée par l'acheteur, droit pour celui-ci de réclamer des dommages-intérêts, 1895, p. 174.

73. Vente à crédit, poursuites avant l'échéance de la dette, réclamation, refus de prendre livraison par l'acheteur, dé<* chéance du droit de refuser les marchandises, 1888, p.

Ep'pte.

74. Marchandise, livraison, consignation a l'employé, prix dû, dénégation de commande irrecevable, 1876, p. 503.

75. Livraison de marchandises, noOrriture destinée aux animaux, substances délétères mêlées par accident, mort des animaux, action en responsabilité, absence de garantie, rejet, 1883, p. 420.

76. Vente de marchandises, emploi connu du vendeur, défaut de livraison, réparation des dommages spéciaux en résultant, 1880, p. 312.

77. Vices de la chose, connaissance ou moyen de s'en rendre compte, acceptation des marchandises sans protestation, demande reconvention nelle de dommages-intérêts, non-recevabilité, 1877, p.

France.

77 bis. Vente de marchandises.

VBNTÈ (bN GÉNBRAL)

produits étrangers, livraisOD il bord du navire affrété par l'acheteur, réclamation, délai, déchargement effectif, transbordement, non-conformité aux prévisions du marché, réduction de prix, dommages-intérêts, 1905, p. 398.

78. Lieu de la délivrance ou de l'exécution, vente de marchandises « franco à bord », compétence, 1897, p. 1074.

Norvège,

79. Défaut de qualité, indication d'un délai pour les réclamations dans les factures, 1888, p. 566.

80. Qualité convenue, interprétation de la convention, 1883, p. 651.

Pays'Bcis.

81 . Absence de terme pour la délivrance, mise en demeure du vendeur, 1875, p. 149.

82. Clause de « prompt chargement par bateau à vapeur », obligation de charger les marchandises non parties le navire prêt à partir lors du marché, mais sur le vapeur partant après la formation du contrat, 1875, p. 149.

83. Lieu de la livraison, endroit où l'acquéreur envoie son navire pour charger les marchandises, 1877, p. 180.

8i. Sommation faite à un vendeur étranger d'avoir à délivrer les marchandises dans un certain délai, sommation remise au parquet et ne pouvant parvenir au %'endeur avant l'expiration du délai, sommation ne pouvant consti-

tuer une mise en demeure, 1892. p. 523.

Russie,

85. Effets publics, livraison au domicile de l'acheteur, usage, 1876, p. 76.

86. Effets publics, vente à terme, usage commercial, obligation pour le vendeur d'en faire livraison à Texpi ration dn terme au comptoir de l'acheteur, non-livraison à Tépoque convenue, droit de l'achelenr d'acquérir des valeurs pour le compte du vendeur, 1875, p. 164.

87. Livraison portant sur une quantité de marchandises pins considérable que celle achetée, refus tardif de l'acheteur, usage commercial, validité de la vente, 1875, p. 154.

88. Refus de l'acheteur de prendre livraison, obligation de prévenir immédiatement le vendeur, 1881, p. 187.

89. Retard, base des dommagesintérêts dus en cas de retard dans une livraison de marchandises, 1881, p. 187.