‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 946 sur 1002 · Retard dans la livraison, force majeure, grève, 1876, p · texte numérisé non relu

Retard dans la livraison, force majeure, grève, 1876, p

91. Retard, marchandise reçne après le terme sans protestation ni demande en dommagesintérêts, 1881, p. 187.

Suède.

92. Conditions inexécutées, règlement,réduction sur le prix, 1877, p. 187.

93. Défaut de livraison par faute de Tacheteur, absence de négligence imputable au vendeur, obligation pour Tacheleur de payer le prix, 1879, p. 403.

VBNTB (en général)

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