Livraison, force majeure, grève. 1877, p. 18i
95. Livraison, mesurage« suspension du fait de l'acheteur, droit du vendeur à des dommages-intérêts, 1879, p. W*.
96. Livraison non exécutée à la demande de Facheteur, faute du vendeur qui ne livre pas la marchandise à l'époque primitivement ûxée^ acheteur non obligé de payer le prix, 1877, p. 185.
97. Livraison, refus, absence de faute, rejet de )a demande de dommages-intérêts, 1877, p.
98. Livraison, retard, quotité des dommages-iptéréts, prix des marchandises au lieu de livraison constaté par une attestation notariale des marchands de l'endroit, 1877, p.
99. Livraisons successives:, dernière livraison non effectuée, infraction au contrat, préjudice, preuve, 1876, p. 315.
100. Obligation pour le vendeur de donner avis de son intention de faire livraison des marchandises, 1876, p. H14.
Suisse,
101. Laissé ^our compte, obligation pour l'acheteur de faire contester l'état des marchandises aussitôt après réception, 1874, p. 279.
E. — Paiement du prix.
Allemagne,
102. Droit romain en vigueur dans le Schleswig Holstein, résolution, défaut de paiement du prix, demande, absence
de tout délai pour engager l'action, 1877, p. 553.
103. Paiement du solde du prix, payable après livraison, nécessité qu'il y ait eu réception pour qu'on puisse exiger le paiement, 1885, p. 337.
104. Résiliation pour défaut de paiement du prix, dommages, évaluation, différence entre le prix convenu dans le contrat et la valeur de la chose au moment de la rupture du contrat, cas où la valeur de la marchandise ne peut être déterminée, dommages-intérêts à déterminer d'après l'importance du préjudice subi, 1875, p. 212.
Danemark,
105. Acheteur, réclamation des frais de transport, refus de paiement jusqu'au moment de l'examen du compte, 1885, p.
106. Affirmation du vendeur qu'il ne vendrait pas meilleur marché, abaissement du prix, acheteur primitif sans droit à demander une réduction de son prix, 1888, p. 685.
107. Livraison d'une quantité plus grande que celle demandée, paiement du montant de la commande, remise du surplus aux mains d'un agent du vendeur, agent sans qualité, condamnation au paiement, 1883, p. 210.
108. Marchandises « payables contre connaissement », paiement nécessaire avant toute vérification, non-conformité, action contre le vendeur, preuve, 1891, p. 1019.
VEHTB (en càNéRAL)
109. Paiement, époqae, ▼enle de planches, intention des parties, paiement avant Tarrivée des marchandises au port de destination, 1889, p.
109 6û. Paiement, lieu, jugement allemand, eiécution en Danemark, 1905, n»» vii-x (jurispr. dan.).
110. Règlement de comptes, acquisition par l'acheteur d'une lettre de change acceptée par le vendeur, 1888, p.
Pays-Bas,
111. Paiement au lien et terme de délivrance, application au seul cas de vente au comptant, 1876. p. 157.
Suède,
112. Livraison faite sur le fondement d*un Kôpsedel (billet de vente), détention par l'acheteur du Kôpsedel, preuve de sa libération, 1886, p.
F. Des actions en nullité et en résolution,
113. Option pour l'exécution de vente, résolution postérieure, inexécution, dommages- inléréis, 1877, p. 247.
Angleterre,
114. Récolte déterminée, perle sur le rendement, force majeure, résiliation, 1875, p.
115. Réserves par le vendeur d'un terrain nécessaire pour (^lablir un chemin de fer sur sa propriété jusqu'à un certain endroit, objet incertain,
nullité de la clause, 1876. p.
Belgi^ite.
116. Résiliation, dommagcs-iatéréts, mercuriales, fers et fontes, usages anglais, 1876.
1!7. Résiliation signifiée parle vendeur à l'acheteur, silence de l'acheteur, usage, acheteur sans droit à réclamer ultérieurement l'exécution de la vente, 1875, p. 310.
117 bis. Résiliation, inexécution des obligations de l'achelenr, refus d'un chargement, différence sur les frets, 1905, p.
France.
118. Tutelle, statut personnel, loi italienne, mobilier, vente, défaut d'autorisation de justice, nullité, 1890, p. 943.
119. Vente de marchandise» à l'importation, délai pour rembarquement, condition essentielle, non-observation pour une fraction des marchandises, résiliation totale du marché, 1895, p. 572.
Pays-Bas.
120. Effets publics, mise en demeure du vendeur, acheteur sans droit à opter entre l'action résolutoire et une action en vue de l'exécution du contrat, vendeur offrant la chose vendue après la mise en demeure mais avant la citation, action en résolution non recevable, dommages-intérêts à la charge du vendeur, responsabilité, 1876, p. 158.
