Mise en demeure du vendeur par l'acheteur, livraison
VENTE (en général)
de la chose vendue après la mise en demeure mais avant toute citation, action résolutoire non recevable, 1876, p.
122. lableau, œuvre copiée vendue comme original, demande en nullité de la vente, droit pour l'acheteur de prouver son erreur, 1879, p. 315.
Suède.
12j. Refus de marchandise pour défaut de qualité, abandon sur la voie publique, résiliation, 1879, p. 405.
12'«. Refus de marchandises, protestations du vendeur, paiement par Tacheteur de la ieltre de change tirée 8.ur lui par le vendeur, disposition de la marchandise par Tacheleur pour le compte du vendeur, discussion sur le point de savoir s'il y avait eu résiliation, 1876, p. 313.
§ 2. — Droit international.
Allemagne.
125. Action en livraison de marchandises, conflit de lois, préférence a donner à la loi du lieu de livraison, 1877, p.
126. Garantie, douanes, privation de jouissance résultant pour l'acheteur de lois prohibitives de l'exportation, 1893, p. 908.
127. Loi du lieu de l'exécution, intention des parties pouvant faire échec à l'application de la loi du Heu de l'exécution, contrat conclu en Egypte entre un Suisse et un Allemand, loi égyptienne consi-
dérée comme loi du lieu d'exécution, loi allemande à titre subsidiaire, usage local, défaut de qualité peu considérable, simple droit i diminution du prix, 1895, p. 642.
128. Meubles, transmission, loi de la situation applicable, 1886, p. 608.
129. Obligation de l'acheteur, loi du lieu du paiement du prix, 1898, p. 9't2.
Belgique.
130. Liquidation judiciaire en France, vente de marchandises par le débiteur, reven«> dication par le vendeur primitif, admissibilité, conditions requises, 1893, p. 226.
131. Propriété artistique, musique, cession en France, extension à la Belgique, coutume. 1891, p. 278.
Echelles du Levant.
132. Immeuble appartenant à un Européen, promesse de vente à un autre Européen, loi du 7 sefer 1284, action devant un tribunal consulaire européen, incompétence des tribunaux ottomans, 1893, p.
Espagne.
133. Vente d'immeubles situés en Espagne, contrat passé à l'étranger entre étrangers, espagnols, 1874, p. 252.
Etats- Unis (Louisiane) .
134. Actes passés en Géorgie, achat en Géorgie d'objets devant être exportés en Louisiane pour y être vendus, application de la loi louisianaise, 1875, p. 41.
VENTE (en GJSNÊRAL)
135. Loi de l'ArkaoBas, droit reconnu au propriétaire d'uoe chose dont il a été frauduleusement dépossédé de la reprendre en quelques mains qu'elle soit trouvée, vente en Arkansas de marchandises payées à Taide de faux billets de banque, vendeur sachant que ces marchandises sont destinées à être revendues en pays étranger, vendeur sans droit à réslamer ces marchandises à leur détenteur actuel de bonne foi, 1875, p.42.
136. Vente d'un fonds de commerce en Tennessee, domicile des vendeurs et des acheteurs dans cet Etal, vente parfaite sans livraison même à regard des tiers dans l'Etat du Tennessee, marchandises en mer comprises dans la vente du fonds de commerce, arrivée des marchandises à la Nouvelle Orléans, saisie par un créancier louisianais, droit préférable de l'acheteur du fonds de commerce, 1875, p.
France,
137. Q. 32. En matière de vente d'immeubles appartenant k un mineur étranger est-ce  la loi de la situation des biens ou à la loi nationale du mineur qu'il faut se conformer, 1880, p. 292.
138. Adjudication d'immeuble, vendeurs étrangers, tiers acquéreurs, justification exigée de la capacité pour recevoir le prix, séquestre nommé par justice n'a pas plus* de
droits que celui qu'il reprôseiite. 1881, p. 56.
139. Jugement belge de faillite, convention franco-belge dn 8 juillet 1899, demande d'exequatur, vente à livrer, faillite de l'acheteur, option de l.i part du vendeur pour le droit de rétention sur les mairhandises, dommages- intérêt s alloués par unjugement belge, ordre public, refus d'exe^oatur. 1904, p. 691.
140. Marchandises arrivant de l'étranger grevées de frais el amendes, refus fondé de l'acheteur de prendre livraison.
