Vente à livrer franco à bord, droits à l'exportation

. droits établis depuis la conclusion du marché, charbons anglais, paiement à la charge du Tendenr, 1903, p. 660.

144. Vente en France d'images obscènes, livraison à Tétraoger,répression, délit d'outrage aux bonnes mœurs, application de la loi du 2 août 1882.

Russie.

145. Vente commerciale en Pologne, vendeur allemand, présentation de la facture à uu