VENTE A LIVRER

tiers, refus de paiement, livres de commerce, extrait certifié, preuve, loi allemande, 1884, p. 496.

Turquie, ^6. Compétence des tribunaux ottomans à Tégard des étrangers (Salem), 1893, p. 41; possibilité pour les étrangers d'être propriétaires d'immeubles en Turquie, p. 42 ; compétence des tribunaux turcs en matière immobilière, p.

45 ; différence entre le texte turc et le texte français de la loi du 7 seferl284, p. 46, p.

48; des actions personnelles et réelles, p. 46; actions entre vendeurs et acheteurs d'immeubles, p. 59; des tri-

bunaux turcs appelés à statuer en matière immobilière de leur composition et de leur procédure, p. 67 ; actions en délivrance d'un immeuble ou en résiliation du contrat <ie vente avec dommages-intérêts (Manasse et Pallamary),p. 71, p. 77, p. 610.

147. De la vente des immeubles situés en territoire ottoman et appartenant à des étrangers en, exécution des jugements consulaires (R. Saleml, 1889, p. 790.

148. Sujets ottomans à l'étranger, ventes et achats de propriétés, constitution de mandataires, 1893, p. 268.

VENTE A L'ESSAI. — V. Vente (en généra, l).

Allemagne.

1. Refus par l'acquéreur, frais de transport, intention des parties, 1880, p. 2U.

Suisse.

. Convention d'essai, temps de l'essai, preuve, durée de l'essai quand elle n'a pas été fixée, 1876, p. 514.

VENTE A LIVRER. — V. Vente (en général).

Angleterre.

1. Commande de fer faite à un fabricant, qualité déterminée, livraison conforme comme qualité, fer d'une autre fabrique, refus d'acceptation, condition implicite, 1883, p.

Belgique,

r. Marché à livrer par navire, retard, mise en demeure, 1882, p, 647.