‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 951 sur 1002 · Marché portant sur des marchandises livrables de mois · texte numérisé non relu

Marché portant sur des marchandises livrables de mois

en mois par fractions égale», indivisibilité du marché, 1884, p. 426.

4. Marchandises à livrer dans le courant d'une année, payables comptant, impossibilité pour le vendeur de fixer des termes, 4883, p. 216.

Egypte,

5. Marchandises appartenant à la Daira Sanieh, vente en disponible, conditions, paiement, remise des firmans (qui

VENTE A RBMéRÊ. VENTE ENTRE éPOUZ

équivaleot aux ordres de livraison), présomption, 1876, p. 503.

Etats-Unis.

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