‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 952 sur 1002 · Epoque indéterminée, limites d'exécution, 1875, p · texte numérisé non relu

Epoque indéterminée, limites d'exécution, 1875, p

France.

7. Marché à livrer, blés, provenance étrangère, interdiction de toute exportation.

rupture du marché, 1895, p.

. Vente à livrer par navire, chargement, usages da Havre, coton venant de Bombay, possibilité de charger sur des navires anglais sauf transboi^ dément en Angleterre sur âes navires à destination do Havre, 1876, p. 365.

VSNTE A RÉMÉRÉ. — V. Yeute (br gêhébal).

Suède.

Vente à réméré, validité, condi-

tions, 1886, p. 750.

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