V. Valeurs mobilières, Verte [a

Belgique.

1. Vente à terme, faillite de Tacheteur avant l'arrivée du terme, inexécution, droit pour le vendeur de produire à la masse et de réclamer dés dommages-intérêts, 1875, p.

Etats-Unis.

2. Délivrance par le vendeur au voiturier. risques à la charge del'acheteur.action directe contre le voiturier,1875, p. 397.

France.

3. Actiondirectedu livreur même étranger et résidant à l'étranger contre le eous-acheteur,

connaissement, vente par filière. 1875, p. 275.

4. Droits de douane, élévatioa, impossibilité pour le vendeur étranger de considérer cette élévation comme un cas de force majeure le dispensaat d exécuter, 1875, p. 358.

Italie.

5. Rente publique, liqnidatioa d'indemnités, ventes successives, reports, livraison, offre du prix, cassation, point de fait, volonté des partîes,1875, p. 235.

Bussie.

6. Effets publics, arrhes, jeu, contrat illégal, 1876, p. 75.

VENTE ENTRE ÉPOUX. — V. Vektb (bn g6mébal)

Le droit international privé, essai d'un système général de solution des conflits de lois (A. Pillet), règles de capacité appartenant en principe au

statut personnel, 1896, p. 6^ application en ce qui concerne les prohibitions basées sur la crainte des dangers courus par les contractaots

*VBNTB ET PUBLIC. d'jBCRITS. — VENTB SUR ÉCHANTILLON 1051

comme par exemple les dispositions qui prohibent les

ventes entre époux, les testaments conjonctifs, p. 7.