VIOLATION DE DOMICILE

que, nécessité d'une double sommation, 1882, p. 363.

Echelles du Lei^ant.

Allemagne.

Propriété close non attenante à l'habitation, irruption dun tiers, non-existence des éléments du délit de violation lie domicile, 1880, p. 507.

Trouble de la paix domesti-

. Etrangers, entrée, interdiction, fiction d'exterritorialilc, pays ottoman, résistance, légalité, 1893. p. 620.

«VIOLATION DBS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE. — V. Faillite, Liquida-

TIO:^ JUDICIAIRE, ♦SyKDIC.

Allemagne.

1. Faillite (étendue de la), loi applicable, saisie et exécution lorcée, 1905, n*»» vii-x (jurisp.

;illem.).

Belgique.

2. Liquidation judiciaire anglaise de société, équivalent à lailliie, efiFels en Belgique, nullité de la saisie-arrêt pratiquée sur les biens de la soriêlé faillie, 1905, n»* vii-x (jur. belge).

Brésil.

3. Faillite, société, succursale iMi divers pays, jugement dé-

•ihirniif, exécution à l'étran- ^^■1 , unité de la faillite, siège s^l^ÎIll. 1905, u»» vii-x (jurisp,

%. l'fliUite, compte courant,

créanciers domiciliés à I ctranger, caution, 1905. p. 718.

Egypte.

5. Faillite, jugement déclaratil étranger, autorité de la chose jugée, droit d'ester en justire pour le syndic, 1905. p. 4->l.

6; Faillite, jugement étranarer, autorité de la chose jugée, incapacité du failli, 1905, [».

7. Faillite, créanciers, actes postérieurs à la faillite, 1905.

France.

8. Faillite, France et Belgique, jugement de faillite prononcé en Belgique avant la mise en vigueur du traité franco-belge du 8 juillet 1899, jugement non revêtu de l'exequalur en France, jugement sans effet en

•violation des lois pénales

France, droit pour les créanciers qui ont figuré aux opérations de la faillite d'agir contre le failli par voie de poursuites individuelles ,1905, p. 200.