Faillite, répression internationale des infractions (G

Diena), 1905, p. 546.

Italie,

10. Faillite, succursale italienne d'une maison de commerce établie à l'étranger, déclaration en Italie, délai d'opposition, prorogation impossible, 1905, n°» vii-x (jurispr. ital).

♦ VIOLATION DE LA FOI CONJUGALE. - V. Adultère, Divorce, ♦Rupture du lien conjugal, Séparation de corps.

♦ VIOLATION DES LOIS PÉNALES. — V. Compétence criminelle, Crimes et délits. Déserteurs, Duel, Escroquerie, Extradition, Faux, Libération conditionnelle, Pénales (Infractions),Procédure criminelle, Recel, Récidive, Régime pénitentiaire, Relégation, Remise des malfajtburs. Sauf-conduit, Vagabonds, Vol.

Lég^islation. — Traité relatif à la protection contre le trafic des femmes abusées ou mineures (Traite des blanches). — France, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas^ Portugal, Russie, Suède et Norvège, Suisse. — Arrangement international signé à Paris le 18 mai 1904, texte, Clunet 1905, p. 755.

1. Prostitution, échange de renseignements entre les Etats, surveillance, signalement des entremetteurs, réception des déclarations, victimes, rapatriement, traité du 18 mai 1904 (v. supra: législation).

2. Mo3'ens pratiques d'assurer la répression des crimes et délits internationaux (Feuilloley), 1905, n^» vii-x.

3. De la réextradition (P. Leboucq), 1905, p. 21 ; hypothèses assez fréquentes dans lesquelles un même individu, réfugié dans un pays tiers, a commis des crimes ou délits dans plusieurs pays : concours des demandes d'extradition, choix par le pays de

refuge du pays auquel l'inculpé sera remis, p. 22 ; qu'il y ait eu ou non concours de demandes adressées au pays de refuge, celui des pays auquel l'inculpé n'a pas été livré conserve le droit de le réclamer après son acquittement ou sa libération, mais à qui doit-il s'adresser, p. 22; en pratique, ce pays s'adresse à l'Etat actuellement détenteur de l'inculpé, p. 22; historique et exposé des systè»

mes, p. 23 ; premier document législatif où il a été question de la réextradition, projet de loi Dufaure sur l'extradition, p. 23 ; 1*' système qui reconnaît à l'Etat impétrant le droit

Clunet. Tables générales. — Tome IV et dernier.

*VIOLilTION DRS LOIS PENALES

absolu de réexiradilion, p.

2^1 ; système généraiemeot repoussé, motils en ce sej^s, p.

25; second syslèmequî dedans la réextradition impossible en principe, p. 26; système intermédiaire, admis en pratique qui, partant des exceptions consacrées au principe de la spécialité de l'extradition, admet la réextradilton sous certaines conditions, p.

27; rôle respectif des trois Puissances que la réextradition met en présence, p. 27 ; le pays requérant ne prend pas en considération la qualité d'extradé de Tinculpé c'est le pays requis qui s'assure luimême de l'adhésion du premier pays extradant, p. 27 ; le pays requis n'est pas d'ailleurs qu'un intermédiaire officieux entre les deux autres Etats intéressés, p. 28; examen par le pays requis de la demande d'extradition, p. 28; sur quels points il doit faire porter son examen, p. 29; assimilation quant aux conditions de la réextradition à une Puissance tierce etde l'extension de l'extradition à des faits non visés dans la demande originaire, p. 31 ; exemples tirés des traités d'extradition les plus récents, p. 31 ; traités qui, par exception, n'ont pas consacré cette assimilation, p. 35; ces dérogations à la règle de l'assimilation sontelles justifiées, p. 37.

Allemagne.

4. Contrebande, éléments constitutifs du délit, responsabilité pénale des agents d'exécu- I

lion, convention douanière du 9 juin 1895 entre l'Allemagoe et l'Autriche, 1904, p. %0.

5. Délit par correspondance, respODsabililécivile, loi applicable, 1904, p. 408.

6. Extradition, traité d'extradition entre l'Allemagne et l'Espagne, qualification du délit énoncé dans la demande, application du principe d'après lequel les faits auxquels s'applique la demande d'extradition doivent être punis par ta législation des deux pays, banqueroute frauduleuse. 1905, p. 233.

7. Extradition, conditions générales, traité hispano-allemand, 1905, u^* Tii-x (jurispr.

allem.).

8. Extradition, transit en Allemagne, crime antérienrement commis en Allemagne, 1905, d9* vii-x (jur. allem.).

9. Loterie étrangère, action en justice copropriété, billet, lot, 1905, p. 397.

10. Poker pas considéré comme jeu de hasard, ministre et garçon de café, 1905, n®« vii-x (faitf et inform.).

10 bis. Yol, circonstance aggravante, vol commis sur une voie navigable et en pleine mer, étendue d'application de la loi pénale, 1905, p.

Allemagne et Bussie.