Déserteurs, refoulement à la frontière, 1905, p

Angleterre,

12. Désertion, matelot étranger, excitation à la désertion, absence de culpabilité, 1905, p. 235.

'VIOLATION DBS LOIS PENALES

13. Extradition, haheaa corpus^ ordre d'emprisonnementf découverte postérieure de faits nouveaux, preuve d*innoceace, compétence de la Haute- Cour, 1905, p. 235.

Autriche et Italie,

14. Extradition, vol des plans de la défense, fait mélangé de droit et de politique, 1905, no» vix-x (faits et inform.).

Chine,

15. Décapitation, suppression des peines qui l'accompagnent, 1905, no« vii-x (faits et intorm.).

Belgique,