Sauf-conduit à M. Déroulède condamné et réfugié en

Espagne, pour venir se battre en duel sur le territoire français avec M. Jaurès, député, 1905, p. 336.

31. Titre de noblesse étranger (du Pape), usage sans autorisation, délit, 1905. no» xi-m.

32. Titre de noblesse étranger, usurpation, plainte du vrai titulaire, délit, 1905, no* ii-

33'. Traite des nègres, loi du 4 mars 1831, art. 9,esclava.^, recel, vente ou achat, délit, captif issu dans la colonie, 1905, p. 387.

34. Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts, embauchage d'ouvriers pour l'étranger, art. 417 Codpén., intention de nuire à l'industrie française, circonstances caractéristiques, 1905, p. 391.

France et Belgique.

35. Accord diplomatique, matériel de fabrication des faux billets de banque, 1904, p.

France et Espagne,

36. Substitution de personnes (Accusation de) à l'aide de faux, non-lieu, aff. de Casa- Riera, 1905, p. 501.

France et Portugal.

3f . Extradition, déclaration de réciprocité, escroquerie, 1905, p. 504.

France et Suède-Norvège,

38. Extradition, tentative de vol avec effraction, accord, déclar. de réciprocité, 1905, q08 vn-x (faits et inform.).

France et Roumanie.