‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 97 sur 1002 · MANDAT JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

MANDAT JUDICIAIRE

MABGH^ A TERME

un agent chargé de la représenter, validité des commonications faites par on à cet agent, droit de la partie adverse de communiquer directement avec le mandant, sen« tence arbitrale de M. M.*C.

Asser, 1902, p. 492.

France.

7. Jugement étranger, droit de revision, français condamné à l'étranger, représentation par un mandataire ayant outrepassé ses pouvoirs, refus de l'exe-

quatur, 1900, p. 342; 1901, p.

Pays-Bas et colonies.

8. Renseignements pratiques sur l'organisation judiciaire et la procédure en Hollande, et dans ses colonies, constitution d'un mandataire, 1903, p. 304, p. 309,

Suède

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