DANS LES RAPPORTS

PiriTIOSC D'HÉRÉOnÉ, SiPULTURX,.

Danemark.

6. Testament, exhérédation, lot du domicile, 1905, n*^ vu-x (jurispr. dan.).

Egypte'

7. Succession, héritiers chrétiens, application de la loi chrétienne, conditions, accord des parties, application de la loi musulmane au cas de défaut d'accord, 1905, p. 435.

Espagne.

8. Testament, maladie, confesseur, nullité, 1905, n«* vii-x (jurisp. esp.).

France,

9. Funérailles (loi sur la liberté des), 15 novembre 1887,, 1905, p. 466.

10. Succession, traité francoautrichien de 1866, pouvoirs du consul autrichien et do séquestre français, héritier»

français et étrangers, 1905^ n®* vii-x (jurispr. fr.).

11. Testament olographe, témoins, signature, nullité, grec orthodoxe, sujet ottoman, loi religieuse, droit musulman,, exarchat bulgare, cassation, loi étrangère, interprétation.

1905, n~ vxi-x (jurispr. fr.).

12. Testament olographe fait en France par un étranger conformément à sa loi nationale, facultativité de la règle locus régit actum^ admission do

*VIVANTS (droits DEp), ETC. — VOIES DE RECOURS 1067

pourvoi en cassation contre Tarrêt d^Orléans de 1904 (Clanet 1904, p. 680), 1905, n<» vii-x (jurisp. fr.).

Italie.

13. Succession, papiers faisant partie de la succession d'un ancien ministre, droits de l'Etat, ses limites, mode d'exercice, patrimoine intellectuel ou moral du de cujus, lettres missives, propriété, mandat ^05< morte/n, 1905, p.

14. Testament authentique étranger, paiement volontaire d'un legs en Italie, exequatur préalable nécessaire, 1905, n»* vii-x (jur. ital.).

15. Succession d'un étranger, décret de naturalisation d'un Italien à l'étranger, pouvoirs du juge, loi successorale nationale, 1905, n®» viï-x (jurispr.

ital.).

16. Testament à l'étranger, sujet italien, validité des dispositions testamentaires, loi italieiiue applicable, 1905, p. 446.

17. Succession, traité francomexicain, compétence, testament, règle locusregit actum^

1905, n*>* vii-x (jur. mexic).

Russie.

18. Traité franco-russe de 1874, succession, compétence, fonctions du consul de France, 1905, p. 736.

Suisse.

19. Double imposition, citoyen neu(5bàtelois domicilié en France, décès en France, ouverture de la succession en Suisse (canton de Neufchatel), droits de mutation sur la fortune mobilière prélevés en France, recours contre l'arrêté assujetissant également ladite fortune au paiement des droits en Suisse, rejet 1905, p. 455.

20. Droit de mutation, double imposition, titres déposés en Suisse, décès du de cujus en Suisse, héritiers domiciliés à l'étranger, 1905, p. 455.

21. Droit de mutation réclamé par une commune sur la succession d'un Yaudois mort à l'étranger, fixation du domicile de ce Yaudois, rejet de la demande, art. 28 Code ci- ' vil, art. 2, litt. c, loi du 31 janvier 1889. loi du 20 février 1892, 1905, p. 456.

VlVlCESS. — V. CoZfTBBBArCDE DE GUERRE, GuERRE, GuERRE MARI- TIME.

VŒUX RELIGIEUX. -~V. Congrbg|tions religieuses, sic Voie