Opérations de bourse, marché par différences, livraison

*VOLONTR (bNGâGBMENTS QUI SB FOBttENT avec LA) 1071

eflective des titres, 1905, D°* vii-x (jur. autrich.).

Belgique, i7. Courtage matrimoDial, chose hors da commerce, 1905, p.

18. Société étrangère. droit d'ester en justice pour une société non commerciale, loi belge du 14 mars 1855, conditions pour jouir de la personnalité civile, 1905, p. 428.

19. Société étrangère, établissement en Belgique, publication des statuts, modiGcation, fondation, responsabilité, pre^ cription, 1905, p. 702.

20. Société étrangère, succursale en Belgique, publication des statuts, absence du nom des notaires, publication incomplète, 1905, p. 713.

Espagne.

21. Opérations de Bourse, différences, validité, 1905, n<»»vii- X (jur. esp.).

Etats-Unis.

21 bis. Usure, caractérisque, loi applicable, loi du lieu du paiement, 1905, n»» vii-x (jurispr. E.-U.).

France,

22. Contrat intervenu entre personnes de nationalité différente, silence des parties sur la loi applicable, loi du lieu du contrat applicable, 1905,

23. Incapacité delà femme mariée, question de statut personnel, loi des Etats-Unis, état et capacité déterminé par la loi du domicile, citoyens américains domiciliés en France, renvoi (théorie du), loi française applicable, acte

passé à rétranger,capacitéde8 contractants déterminée par la loi du lieu où l'acte est passé, changement de domcile, état et capacité régie pour les actes ultérieurs par la loi du nouveau domicile, • 1905, p. 194.

24. Société d'assurances, société mutuelle américaine sur la vie humaine, modifications, réserve mutuelle des Etats- Unis, modifications des statuts, demande par des sociétaires en nullité de leurs polices, jonction des causes, ratification tacite, moyen nouveau, restitution des primes versées, dommages-intérêts , erreur, dol et fraude, clause

, potestative, association tontinière, condition légale d'une société étrangère en France, décret du 6 août 1882 et du 30 mars 1857, décret du 22 janvier 1868, intervention de sociétaires en faveur de la société, recevabilité, 19.05, p.

25. Société étrangère, contestation avec un Français, compétence, art. 14 Code civil, renonciation, 1905, p. 384.

26. Société étrangère, nationalité, société anglaise, personne morale, droits en France, 1905, p. 385.

27. Sociétés étrangères, pièce à déposer au bureau de l'enregistrement pour fonctionner en France, 1905, p. 259.

28. Société étrangère, appréciation de sa régularité d'après la loi étrangère, compétence des tribunaux français, 1905, n<» vii-x (jur. fr.).

1072 *VOLONTÉ (engagements qui SB FORMENT Sans LA>

Grèce.

29. Locus re^i7 ac/um, représentation en justice, acte sous seing privé rédigé en pays étranger, validité, 1905, p.

30. Société anonyme, société étrangère, droit d'ester en justice, constitution d'après une loi étrangère, reconnaissance générale par décret, 1905, p. 437.

Italie,

31. Billet à ordre, endossement à l'étranger, endosseurs et endossataires italiens, effets, application de la loi italienne, 1905, no»vii-x (jur. ital.).

31 bis. Contrat entre absents, lieu de formation, 1905, p. 440.

32. Jeu et pari, dépôt de l'enjeu à un tiers, mandat de payer au gagnant, droit du perdant de répéter l'enjeu, 1905, n®* vii-x (jur. ital.).

33. Mariage, courtage matrimonial, nullité, 1905, n<" vii-x (jur. ital.).

3\. Société étrangère, succursale en Italie, obligation de publier le bilan annuel, 1905, no» vii-Y (jur. ital.).

35. Sociétés étrangères, simples agents ou mandataires. 1905, p. 732.

Monaco {Principauté de),

36. Contrat par correspondance, lieu de formation du contrat,.

Suisse,

37. Concordat homologué en France non revêtu d*exequatur, exception, traité francosuisse. de 1869, nécessité de l'exequatur, 1905, p. 740.