PAR TESTAMENT A RECUEILLIR LA SUCCESSION DUN DE SES SUJETS

tions internationales, non seulement dans leur texte, mais dans l'interprétation qui leur a été donnée par les contractants et dans l'exécution qu elles ont reçue, la conduite du gouvernement roumain ouvre les yeux à la lumière : il s'est appliqué loyalement à dissiper toute équivoque sur le sens et la portée des capitulations grecques.

Même après que le traité de Berlin eut proclamé l'indépendance de la Roumanie (13 juillet 1878), le cabinet de Bucarest, il est bon de le remarquer, ne dévia pas encore de cette ligne droite. Outre les arrérages dont je parlais tout à l'heure, il réclama au consul général de Grèce, en « septembre 1878, la différence de quelques centaines de francs résultant de l'escompte des papiers de valeur, que l'Académie avait reçus pour acquittement des annuités « versées en valeur et non en oH ». Avait-il tort de s'adresser encore au consulat général et l' avait-on, à cette époque, mal conseillé ? Je ne le crois pas.

Quelle fut, depuis que la Roumanie est devenue un Etat indépendant, la juridiction compétente pour liquider et régler la succession d'Evanghéli Zappa ?

Par l'article 43 du traité de Berlin, les hautes parties contractantes ont reconnu l'indépendance de la Roumanie. Le régime des capitulations va-t-il cesser par là même, ipso facto, dans les anciennes Principautés ? Non : « des conventions, ajoute l'art. 49, pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la Principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées. » Sans doute l'article 37 est un peu plus explicite en ce qui concerne la 'Serbie, énonçant expressément que les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les puissances intéressées. Mais il n'est pas possible de supposer