Défaut de publicité des déclarations

7. Atteinte au droit d'asile. Opinions de MM. Bernard et de Parieu.

8. Conditions dans lesquelles le Gouvernement français conclut des

déclarations de réciprocité.

9. Historique de notre droit constitutionnel quant aux traités d'extradi-

tion.

10. Article 8 de la loi du 16 juillet 1875. Les traités d'extradition ne sont

pas relatifs à l'état des personnes. Opinions de MM. Garraud et Bertauld.