Effet rétroactif des déclarations de réciprocité

16. Réfutation de l'objection relative au défaut de publicité des déclara-

tions.

17. Le Tribunal de répression ne pourrait pas connaître d'une réclama-

tion formulée par l extradé contre l'application d'une déclaration de réciprocité.

18. Etat de la jurisprudence française. Arrêt de la Cour de cassation du

13 avril l876.

19. Le droit d'expulsion ne peut jamais être considéré comme le fonde-

ment légal d'une extradition.

20. Avantages que les traités généraux d'extradition présentent sur les

déclarations de réciprocité.

ÉCHANGÉES ENTRE LA FRANCE ET l ES PUISSANCES ETRANGERES L035

Cil APITKE II

Rapports de la France acre les pays étrangers en ce qui concerne les déclarations de réciprocité.