PAYS ÉTRANGERS. OBJET DES DECLARATIONS

Alsace-Lorraine. Attentat à la pudeur sans violence sur un enfant âgé de moins de 13 ans. (Voir infrà v° Prusse.)

Angleterre Extension à la Tunisie du traité du 14 août 1876.

Bade (gr. -duc lie). Abus de confiance qualifié. — Attentat ù la pudeur sans violence sur un enfant âgé de moins de 13 ans. — Escroquerie. — Complicité dans les infractions passibles d'extradition.

Belgique Application à la Tunisie du traite du 15 août 1874. —

Extension du délai d'arrestation provisoire.

Brésil Abus de confiance qualifié. — Attentat à la pudeur. —

Banqueroute frauduleuse. — Faux. — Homicide volontaire. — Vol qualifié.

Colombie Banqueroute frauduleuse et escroquerie.

Hambourg Complicité de vol qualifié par voie de recel.

Italie Rébellion, pourvu qu'elle soit connexe à une infraction

prévue par le traité du 12 mai 1870 et qu'elle n'affecte

LES KÈGLES D'AFFRETEMENT

pas un caractère politique. — Coups et blessures volontaires n'ayant pas occasionné une incapacité de travail de plus de 20 jours, mais ayant été portés avec préméditation.

Mexique Faux. — Tentative de meurtre. — Détournement de

mineure. — Détournements, par un dépositaire ou comptable public, de deniers publics ou effets en tenant lieu.

Pays-Bas Tentative ou complicité des infractions prévues par le

traité du 7 novembre 1844, pourvu qu'elle soit punissable d'après les lois des deux pays.

Prusse et Alsace-Lorraine. Vol simple. — Tentative d'incendie. — Tentative de vol qualifié. — Abus de confiance. — Usage de faux. — Tentative d'assassinat. — Escroquerie. — Possibilité d'étendre, avec le consentement du gouvernement requis, l'effet de l'extradition à une infraction antérieure , mais découverte après la remise du fugitif.

Roumanie Faux en écriture publique. — Faux et usage de faux en

écriture de commerce. — Banqueroute frauduleuse.

— Abus de confiance simples et qualifiés.

Russie Abus de confiance qualifié. — Vol. — Incendie volon-

taire de maison habitée. — Faux en écriture de commerce. — Escroquerie. — Détournement d'une somme de plus de 300 roubles commis par salarié. — Extorsion de signature (art. 400 du Code pénal français).

Saxe Escroquerie.

Suisse Homicide par imprudence. — Recel. — Extension à la

Tunisie du traité du 9 juillet 1869.

Tunisie Pratique de l'extradition entre la Régence et l'Algérie.

— Application au territoire tunisien des traités d'extradition conclus entre la France, d une part, et l'Angleterre, la Belgique et la Suisse, d'autre part.

Wurtemberg Escroquerie. — Complicité par recel du vol commis par

un enfant au préjudice d'un ascendant, pourvu que le vol ait été commis avec les circonstances aggravantes qui lui donneraient, s'il était punissable, le caractère d'un crime.

J. Herbaux,

Docteur en droit.

Les règles d'affrètement de Londres (1893 ').

La question des connaissements et des clauses d'irresponsabilité qui y sont contenues préoccupe depuis longtemps déjà les personnes intéressées au commerce maritime. Voilà