BULLETIN DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX MIXTES

Assignation. — Défendeur domicilié à V étranger. — Signification au parquet. — Copie de l'exploit non transmise au défendeur. — Effets.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 6 février 1893. — Prés. M. Bellet. — James Hewat ès quai. c. Philippe Roccaserra. — Bulletin de législation et de jurisprudence égyptiennes , t. 5, p. 96.