V. Compétence

Abus de confiange. — V. Titres au porteur (Angleterre).

Acceptation. — V. Lettre de change (Belgique).

Accident. — Italie. Accident de travail imputable au patron, action en indemnité, caractère, transmission, p.

1. Recommandation aux Lecteurs. — Consulter avec soin les mots de référence placés à la fin des mots traités dans la table analytique.

TABLE ANALYTIQUE

Acquiescement. — Y. Société

étrangère (France).

Actes de décès. — France.

Décès des prisonniers de guerre, règlement, p. 646.

Actes de l'état civil. — Alsace- Lorraine. Rédaction en langue allemande , nouvelles prescriptions, p. 975, p. 1281. — France. Acte dressé à l'étranger, tribunaux français, compétents pour statuer sur une demande principale, compétents pour statuer sur une demande incidente, p. 816. — Actes publics et actes privés de l'état civil concernant les prisonniers de guerre non encore arrivés à destination, règlement, p. 647. — D. relatifs au mariage et aux actes de l'état civil des Français qui résident dans les établissements français de l'Océanie (texte), p.

648. — Pays étrangers, agents diplomatiques et consulaires français, demande en rectification, compétence du Tribunal du domicile, p. 821. — France et Autriche. Communication réciproque des actes entre la France et l'Autriche- Hongrie, p. 262, p. 462.