DANEMARK

BULLETIN DE LA JURISPRUDENCE DANOISE par M. L. Beauchet,

professeur à la Faculté de droit de Nancy.

Connaissement- — Clause de déchargement immédiat. — Jour férié.

Tribunal maritime de Copenhague, 5 novembre 1890. — Petersen c. Bruhn.

La clause d'un connaissement portant que « les marchandises chargées seront retirées immédiatement, ou sinon seront déchargées et consignées aux frais et risques du destinataire », n'empêche pas que les frais supplémentaires occasionnés à ce dernier par suite du déchargement des marchandises, un dimanche, en son absence, ne doivent lui être remboursés par l'armement. En effet, cette clause ne doit pas être prise à la lettre quand le déchargement a lieu en dehors des règles ordinaires, dans l'intérêt exclusif du navire et un jour férié.

Domicile. — Transfert frauduleux à l'étranger. — Assignation en Danemark.

Cour d'appel de Copenhague, 27 octobre 1890. — Ludvigsen c. Johansen.

Un Danois qui, domicilié en Danemark, transporte son domicile à l'étranger dans le seul but de se soustraire aux obligations qu'il a contractées dans sa patrie, peut néanmoins être assigné en exécution de ces obligations devant le Tribunal danois de son dernier domicile.

Jugements étrangers. — Affaire criminelle. — Frais du procès. — Exécution en Danemark.

Conr d'appel de Copenhague, 8 juin 1891. — Hogvvall c. Kalvig.

Bien que les jugements rendus en matière pénale par les tribunaux étrangers n'aient aucune valeur en Danemark, néanmoins les chefs d'un jugement de ce genre qui statuent sur des points purement civils, comme par exemple, des dommages-intérêts ou les frais du procès, peuvent être mis à exécution en Danemark, comme

s'il s'agissait d'un jugement rendu par un Tribunal civil étranger. —

Il s'agissait, dans l'espèce, d'un jugement suédois et de l'interprétation de la convention dano-suédoise du 19 février 1861.

Majorité. — Loi du domicile.

Tribunal criminel de Copenhague, 24 janvier 1891, — Carlsenc. Larsen.

La majorité d'une personne se détermine d'après la loi de soi* domicile et non d'après la loi nationale. En conséquence, la majorité d'une Suédoise domiciliée en Danemark doit se régler d'après la loi danoise. —

Note. — Le Tribunal a annulé en conséquence l'acte par lequel une Suédoise de 24 ans, mère d'un enfant naturel, avait renoncé à rien réclamer au père de cet enfant.

Mandat. — Fabricant étranger. — Représentant danois. — Obligations du mandataire.

Tribunal de commerce de Copenhague, 2 octobre 1890. — Aron c. Ibach.

Le représentant danois d'un fabricant étranger dont il s'est engagé à vendre les produits en Danemark n'est point, en raison de sa qualité de mandataire, tenu de déclarer la créance de son mandant dans le règlement d'une succession ouverte en Danemark. Mais, si son mandant l'a spécialement chargé d'accélérer le recouvrement de sa créance vis-à-vis de la succession, il doit l'informer immédiatement qu'il ne peut s'occuper de déclarer la créance dans la succession, et si, faute de cette déclaration, la créance est perdue, il est tenu d'indemniser le mandant.

EGYPTE

BULLETIN DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX MIXTES Par Théophile Aicard,

Avocat à la Cour d'Alexandrie.

Compétence. — Changement de nationalité en cours d'instance — Défaut d'influence.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 23 décembre 1891. — Prés. M. Giaccone. — Mikaïl Hamia, Ibrahim Salera c. Gouvernement égyptien, Daïra Sanieh, Caisse de la Dette publique.

Une juridiction régulièrement saisie reste compétente jusqu'à la solution du litige, quels que soient les changements qui peuvent

EGYPTE

se produire au cours du procès, par rapport à la personnalité des parties en cause.

Par suite, le fait du déboutement à l'égard de celle des parties qui constituait l'élément mixte au procès ne saurait avoir pour effet juridique de priver les tribunaux mixtes du droit de juridiction vis à vis de l'autre partie, la cause ayant été complètement portée devant eux.

Note. — Rappr. arrêts du 18 décembre 1884 (R. O. X, 25) et du 29 avril 1891 (Bull. lég. et jur. égypt. III, 326). V. aussi Glunet 1892, p. 272 et la note, p. 1057 et la note.

Compétence. — Immeubles. — Vente forcée. — Indigènes. — Hypothèque au profit d'un étranger. — Tribunaux mixtes.

Cour d'appel d'Alexandrie, 9 décembre 1891. — Prés. M. Giaccone. — Moustapha EIT. Mohamed c. Ali Eff. Ahmed.

Les tribunaux mixtes sont compétents pour connaître entre indigènes de la vente forcée d'un immeuble, lorsque les biens sont grevés d'une hypothèque au profit d'un étranger.

Note. — V. dans le même sens, arrêts de la même Cour, des 20 avril 1890, 20 novembre 1890 et k février 1891.

Compétence. — Tribunaux mixtes. — Sujet local. — Demandes contre un étranger et un sujet local. — Absence de lien direct. — Rejet de la demande contre l étranger. — Incompétence entre les sujets locaux.

Cour d'appel d'Alexandrie, 31 mars 1892. — Prés. M. Bellet. — Saad El Alfi c. Michel et Gabriel Fogheb, Gouvernement égyptien.

Lorsque, dans une même instance dirigée par un sujet local contre un étranger et un autre sujet local, le demandeur présente deux demandes distinctes contre l'étranger et le sujet local, et qu'aucun lien direct n'existe entre elles, le rejet définitif de la demande contre l'étranger laisse seuls en présence les deux sujets locaux : par suite, les tribunaux mixtes sont incompétents pour juger en ce cas la demande les concernant.

Note. — V. arrêt du 23 déc. 1891 (Bull. lég. et jur. égypt. IV, 69).