TVRISPRUDENCE

Compétence. — Tribunaux mixtes. — Tiers-saisi. — Qualité. - Effet.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 24 février 1892. — Prés. M. Giaccone. — Georges Lagardère c. A. Perrod.

1. La présence aux débats d'un tiers-saisi, d'une nationalité différente de celle des parties principales, rend la cause justiciable des tribunaux mixtes.

2. A cet effet, la nationalité du tiers-saisi est déterminée non pas par sa personne, mais par la qualité en laquelle il est assigné.

Note. — V. arrêt, 8 mai 1890 (Bull. lég. et jur. égypt. II, 183).

Faillite et liquidation judiciaire. — Commerçant français. Créancier étranger. — Non opposabilité. — Jugement français.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 10 décembre 181)1. — Prés. M. Bellet. — Benjamin Aghiou et Banque d'Egypte, Siméou Arbib et Edouard Lévi.

Le jugement du Tribunal consulaire de France ordonnant la liquidation judiciaire d'un commerçant français n'est pas opposable, en Egypte, à un créancier d'une autre nationalité.

Note. Voir Suprà, Bruxelles 29 juin 1891, p. 226.

Jugement indigène. — Sujet réclamé par un Gouvernement

étranger. — Exécution. — Sursis.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 10 mai 1802. — Prés. M. Bellet. — Dame Behar Hanem, épouse divorcée de Mohamed Bey Nachaat c. Moliamed Bey Nachaat et consorts.

L'exécution d'un jugement rendu par les tribunaux indigènes ne peut être poursuivie contre une partie prétendue indigène, lorsqu'un Gouvernement étranger réclame cette partie comme son administrée, et que la question doit être réglée entre ce Gouvernement et le Gouvernement égyptien ; tant que ce conflit n'a pas été vidé par la voie diplomatique, il y a lieu de surseoir à toute exécution.

Note. — Rappr. arrêts du 2 avril et du 11 juin 1890 (Bull. lég. et jur. égypt., II, 398 et 185).

Litispendance. — Tribunaux mixtes. — Tribunaux indigènes. — Inexistence.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 5 mai 1892. — Prés. M. Bellet. — Abdel Rahim Bey et Saidi el Adaoui c. Achille Hutin et consorts.

On ne saurait fonder une exception de litispendance à l'encontre