V. Contrebande, extradition (France

Communauté. • — V. Etat et capacité (France). Mariage (Haïti). Régime matrimonial (France).

Compétence. — Compétence au cas d'abordage entre navires étrangers dans les eaux territoriales d'un état étranger (A. de Barandiaran), p. 496.

Tribunal du domicile du défendeur, inconvénients, p.

496. — Tribunal du lieu de refuge du navire abordé, p. 497 et s.; Abordage dans les eaux espagnoles entre navires italiens et français , données de la législation espagnole, quant à la question de compétence, p. 499; Instance engagée en Italie et en France, p. 500; Action portée en Espagne, p. 501 ; De la création

TABLE ANALYTIQUE

d'une juridiction internationale maritime, p. 506. — Allemagne. Domicile, portée de l'expression : dernier domicile, p. 187. — Autriche. Autrichien émigré, domicile non acquis à l'étranger, p. 209. — Divorce, époux étrangers, domicile en Autriche, tentative de conciliation, p. 214. — Election de domicile, effets, loi applicable, étrangers, tribunaux autrichiens, réciprocité, brevet d'invention, agent, établissement spécial, p. 214.

— Belgique. Action contre un capitaine de navire, navire de passage dans un port, assignation à bord, influence sur la juridiction, saisie conservatoire commerciale, action en validité non recevable, p. 442.

— Action intentée par un Belge contre un étranger devant les tribunaux belges, forum contractûs et solutionis , loi allemande, p. 943.

— Etrangers, droit d'agir en justice, séparation de corps, p. 443. — Etranger, réciprocité, loi anglaise, incompétence du juge belge, p. 443. — Etranger, saisie-arrêt, fond de la demande, p. 443. — Gouvernement étranger, acte gouvernemental, révocation d'un agent, dommages intérêts, obligation vis-à-vis de cet agent, incompétence des tribunaux belges, p. 224. — Présomption de déclinatoire en cas de défaut de la part d'un défendeur étranger, p.