Société étrangère, siège d'opérations, p
Echelles du Levant. Immeuble |
appartenant à un Européen, promesse de vente à un autre Européen , loi du 7 sefer 1284, action devant un tribunal consulaire européen, incompétence des tribunaux ottomans, p. 610. — Egypte.
Changement de nationalité en cours d'instance, défaut d'influence, p. 230. — Contravention , étrangers , partie lésée et prévenu de même nationalité, tribunaux mixtes compétents, p. 621. — Compétence des tribunaux mixtes d'Egypte, par Abdallah Simaika (bibliogr.), p. 268. — Fait dommageable, action en réparation, action publique, parties de nationalités différentes, tribunaux mixtes compétents, diffamation, presse, p. 950. — Immeubles, vente forcée, indigènes, hypothèque au profit d'un étranger, tribunaux mixtes, p. 231. — Instance engagée avant l'organisation des tribunaux de la Réforme, mesures provisoires, incompétence des tribunaux mixtes, p. .1247. — Procès mixtes , tribunaux mixtes, compétence exclusive, ordre public, clause dérogatoire de juridiction, tribunaux étrangers, nullité, domicile élu, connaissement, p. 621. — Tribunaux mixtes, question préjudicielle, sursis, renvoi au juge du statut personnel, donation, nullité partielle, maladie du donateur, appréciation, p. 622. — Tribunaux mixtes, sujet local, demandes contre un étranger et un sujet local, absence de lien direct,
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rejet de la demande contre les étrangers, incompétence entre les sujets locaux, p.
£31. — Tribunaux mixtes, tiers saisi, qualité, effets, p. 232. — France. Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, d'après le projet de réforme du Code de proc. civ. (Moutier), p. 331 ; Français demandeurs, art. 14, critiques, p. 333 ; Abrogation de l'art. 14, maintien de ses dispositions dans deux cas particuliers, p. 334 ; Etrangers demandeurs, art. 15, assimilation aux Français, p. 336; Procès entre étrangers, système actuel, critique, p. 337 ; Assimilation des étrangers aux nationaux même en matière de question d'Etat, p. 339. — Conseil de guerre, Tunisie, vol qualifié par un Tunisien au préjudice d'un officier français, impossibilité de considérer la Tunisie comme pays ennemi, protectorat, compétence des tribunaux français de droit commun, p. 836. — Contestations entre étrangers, obligation née et exécutoire à l'étranger, incompétence des tribunaux français, p. 1159. — Contestation entre Français et étrangers, tribunaux français compétents, actes passés à l'étranger, pouvoirs d'appréciation, p. 127. — Demandeur étranger, défendeur français, action devant les tribunaux étrangers, impossibilité d'agir en France contre le défendeur français, p. 1149. — Droits et actions nés en Tunisie, domi-
cile du défendeur en France, compétence du tribunal du lieu de la naissance de l'obligation, p. 840. — Espagnol demandeur, action personnelle contre un Suisse domicilié en Suisse, traité francosuisse de 1869, incompétence d'office des tribunaux français, p. 1151. — Etrangers, contrat passé à l'étranger, art. 420 C. proc. civ., matière maritime, urgence, p. 841. — Etranger défendeur, français défendeur sans domicile en France, tribunal du domicile du demandeur en France, p. 525. — Français, renonciation à la juridiction des tribunaux français , conditions, clause compromissoire, société étrangère, art. 14 C. c.
p. 124. — Matière commerciale, lieu du paiement, contrat conclu en France entre Français et étranger, compétence des tribunaux français, p. 124. — Procès entre étrangers, contrat passé en France, attribution de compétence aux tribunaux français , défendeur sans domicile à l'étranger, compétence des tribunaux français, p. 841. — Procès entre Français demandeur et étranger défendeur, obligation de nature commerciale, art. 14, C. c, détermination par les dispositions de l'art.
420 C. proc. civ. du tribunal français spécialement compétent, p. 1152. — Procès entre protégés français, compétence des tribunaux français, application à ces protégés de leur statut personnel, époux juifs,
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loi du Talmud, pension alimentaire, p. 1155. — Question d'Etat naissant entre étrangers au cours d'une instance en partage, tribunal frauçais compétent pour procéder au partage également compétent pour trancher la question d'Etat, p. 1158. — Souscription d'actions à une société étrangère, attribution de compétence au tribunal du siège social, art. 15 C. c, faculté de renoncera son application, p. 526. — Suisse demandeur principal, Français défendeur, demandes reconventionnelles, tribunaux français , traité franco-suisse de 1869, p. 125.
— Traité franco-suisse de 1869, Suisse domicilié en Suisse, pluralité de défendeurs, incompétence des tribunaux français, p. 843. — Traité franco-suisse, élection de domicile , souscription d'actions à une société française d'assurances, p. 367. — Tribunaux français, créancier français, cessionnaire musulman, p. 528. — Tunisie, obligation passée entre Tunisien et Européen, action portée par l'Européen devant les tribunaux tunisiens, compétence exclusive des tribunaux français, dommages-intérêts, p.
844. — Italie. Etrangers, question de statut personnel, p. 631. — Matière commerciale, défendeur étranger, contrat exécutoire en Italie, p. 632. — Question d'Etat entre étrangers , jugement étranger prononçant le divorce, exécution en Italie, p.
237. — Suisse. Français, domicile soit en France, soit en Suisse, tr. franco-suisse de 1869, inapplicabilité, art. 59.
const. fédér., pouvoirs du tribunal fédéral, action en nullité d'hypothèque, hypothèque déjà radiée, action personnelle, p. 243. — Jugement rendu en France entre Français, dépôt en Suisse de sommes appartenant au défendeur, demande de séquestre, compétence des autorités suisses, p. 639. — Traité franco-suisse de 1869, procès entre un Français et un Suisse domiciliés en Suisse, non application du traité, art. 59 de la Constitution fédérale, tribunal du défendeur, prétendue incompétence du tribunal suisse, preuve à la charge du défendeur, p. 634.
— Traité franco-suisse, Suisse domicilié en France, non application, p. 640. — Turquie.
— Compétence des tribunaux ottomans à l'égard des étrangers (Salem), p. 41. — Possibilité pour les étrangers d'être propriétaires d'immeubles en Turquie, p. 42. — Compétence des tribunaux turcs en matière immobilière, p. 45.
— Différence entre le texte turc et le texte français de la loi du 7 sefer 1284,' p. 46 et p. 48. — Des actions personnelles et réelles, p. 46. — ■ Actions en matière de location, p. 51. — Actions contre un architecte, p. 58. — Actions entre vendeurs et acheteurs d'immeubles, p. 59. — Actions à raison d'une créance
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hypothécaire, p. 6î5. — Des tribunaux turcs appelés à statuer en matière immobilière, de leur composition et de leur procédure, p. 67. — Actions en délivrance d'un immeuble ou en résiliation du contrat de vente avec dommages-intérêts (Manasse et Pallamary), p. 71, p. 77, p. 610.
