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d'un étranger, sur une instance pendante devant les tribunaux indigènes.

PÎOTE. — Dans le même sens, arrêt du 18 mars 1891 (Bull. lég. et jur. .égypt., II, 252).

Mesures de police. — Perquisition. — Régularité. — Etat. — Irresponsabilité .

■Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 28 janvier 1892. — Prés. M. Bellet. — Luigi Délia Torre c. Gouvernement égyptien.

La perquisition faite par la police chez un étranger, avec le consentement du consul dont relève l'étranger et l'assistance d'un janissaire délégué à cet effet, ne peut donner lieu à une action en responsabilité contre le gouvernement, alors même que l'étranger aurait été renvoyé des fins de la plainte par son Tribunal consulaire, à raison des faits qui ont motivé la perquisition.

Note. > — Rappr. arrêt du 17 avril 1889 (Bull. lég. et jur. égypt., I 335).

Propriété industrielle. — Marques. — Protection. — Conditions. — Dépôts inutiles.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 30 décembre 1891. — Prés. M. Giaccone. — Giuseppe Sullam c. Jean Lagoudaki.

1. En Egypte, la propriété des marques industrielles est protégée parles principes du droit naturel.

2. La sauvegarde du droit n'est pas subordonnée au dépôt de la marque au greffe des actes notariés ou au greffe du Tribunal de cemmerce.

Note. — Jurisprudence aujourd'hui absolument constante. (V. Bull, jur. et lég. égypt. I, 78, note 1.)

Une remarque intéressante est ù faire, c'est que, alors que l'industriel n'est assujetti en Egypte à aucun dépôt et parait en conséquence plus favorisé que les industriels de certains pays, il ne tient cependant d'aucune loi spéciale en la matière le droit de l'aire saisir les marchandises contrefaites chez le contrefacteur. Celui-ci, averti par une citation à trois jours francs devant le Tribunal de commerce, a tout le temps de faire disparaître la trace du délit.

Dans ces conditions, la protection accordée en Egypte aux industriels n'est-elle pas quelque peu illusoire ?

Protégés étrangers. — ■ Effets. — Tribunaux mixtes. — Compétence.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 24 février 1802. — Prés. M. Giaccone. — S. A. le Prince Ibrahim Pacha Ahmed c. Amina Hanem et consorts.

La qualité de protégé ou d'administré d'un gouvernement étranger, une fois reconnue par le gouvernement égyptien, assure à l'intéressé, à l'égard de toutes parties et dans tous les cas, les droits et exceptions que comporte la qualité d'étranger.

Parmi ces droits, un des plus essentiels, en l'état des conventions internationales relatives aux tribunaux mixtes, est le bénéfice de la juridiction de ces tribunaux.