Fonctionnement de la seconde chambre, p

Créancier. — V. Compétence (France). Succession (France).

Crédit maritime. — V. Droit maritime.

Crimes et délits. — Angleterre et Siam. Victime de nationalité anglaise, coupables d'origine anglaise, compétence

Angleterre.

exclusive des juridictions siamoises, p. 651. — Echelles du Levant. Infraction commise à l'étranger, désertion à bord d'un navire italien, action publique exercée d'office, p.

446. — Egypte. Etrangers, pharmacie, application des lois spéciales aux étrangers, p.

1247. — France. Algérie, territoire militaire, compétence exclusive des conseils de guerre, p. 1160. — Délits commis à l'étranger par un Français, citation directe par la partie lésée devant les tribunaux français, nullité absolue, prescription non interrompue, p. 845. — Etranger établi en France, délit commis à l'étranger par un Français, conseils donnés en France par l'étranger, recel en France, impossibilité de poursuivre en France, étranger protégé français à l'étranger, compétence du tribunal consulaire français, incompétence des tribunaux de la Métropole, p. 368. — Etrangers, loi du 26 mars 1891.

dite loi Bérenger, applicabilité, conditions, difficultés de nature internationale, p. 109.

— Faits commis à l'étranger, Français de retour en France, jugement par défaut à l'étranger, droit de poursuite en France, p. 143. — Infraction commise en France, compétence des tribunaux français à l'égard des faits de complicité commis à l'étranger, p.

1161. — Infraction commise par des étrangers de passage, capitaine de navire, navire d

TABLE ANALYTIQUE

commerce, port français, application du principe d'exterritorialité restreinte aux infractions relatives à la discipline et à l'administration intérieure du bâtiment, traité franco-espagnol de 1882, p.

1162. — Rapport fait dans une séance publique d'un conseil municipal étranger, reproduction dans des journaux vendus en France, envoi du rapport à des personnes résidant en France, diffamation, bonne foi, auteur du rapport, poursuite, rejet, p. 144. — Italie.

— Des conflits de législation à l'égard des délits commis à l'étranger, notamment au point de vue de la législation italienne (Diena), p. 24 ; Le code pénal italien et les conflits de législation en matière de droit pénal, p. 24 ; Conflits qui dérivent d'une application exagérée du principe de la territorialité, p. 25; Concours d'une double juridiction pour les délits commis contre un état étranger, p.

26 ; Dispositions de la loi italienne qui permettent d'agir en Italie contre des coupables déjà condamnés à l'étranger, p. 28; Obstacles qui peuvent en empêcher l'application, p.

28 ; Loi du lieu où le délit a été commis, p. 28 ; Prescription pénale et loi qui la régit, p. 29; Délit commis à l'étranger, répression en Italie, conflits de législation, p. 32 ; Délit commis à l'étranger dans le but d'éluder la loi nationale, p. 32; Complicité dans le même délit de plu-

sieurs individus appartenant à des nationalités différentes, p. 33 ; Inégalité de traitement entre sujets italiens et étrangers, p. 33; Détermination du lieu où un délit a été commis, conflits de loi, p. 33 ; Connexité de plusieurs faits délictueux, leur répression et conflits, p. 35; Changement de nationalité > effets au sujet des délits commis à l'étranger, p. 37 ; Incapacités qui peuvent dériver d'un jugement pénal étranger, p. 39. — Législation nouvelle, suppression de l'incrimination du fait antérieurement puni, effets, p. 1252. — Suisse. Délits commis à l'étranger, Allemagne, pourparlers avec la Suisse, p. 671. — Délits commis à l'étranger, refuge dans le pays d'origine, p. 670.