V. Commission rogatoire (France). Extradition (France
Jugement étranger (Danemark). Succession (France).
Daïra Sanieh. — V. Personne morale (Echelles du Levant).
Débiteur. — \ . Cession de créance (Allemagne). Succession (France).
Déclarations de réciprocité. — V. Extradition (France).
Délaissement. — V. Abordage.
Droit maritime.
Délits militaires. — V. Extradition (Suisse).
DÉLITS POLITIQUES. V. Expul-
sion (Suisse). Extradition (Angleterre, Suisse).
Demandes reconventionnelles.
— V. Compétence (France).
TABLE ANALYTIQUE