V. Annexion

Denrées alimentaires. — Hongrie. Loi ayant pour but d'interdire le commerce et la fabrication des vins artificiels (texte), p. 971.

Dentiste. — France. Décret relatif aux examens que doivent subir les aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste, dispositions concernant les étrangers, p. 1273.

Dépôt. — ■ Monaco. Dépôt nécessaire, hôteliers, vol, responsabilité, p. 454.