V. Compétence (Suisse). — Marque de fabrique (France

Dépôt en banque. — Italie.

Compte courant , monnaie étrangère, computation du change, p. 632.

Désaveu de paternité. — V. Filiation (Suisse).

Désertion. — V. Crimes et délits (Echelles du Levant).

Déshérence (Biens en). — Y.

Etat étranger (Allemagne).

Dessin. — Y. Propriété littéraire et artistique (France).

Détention préventive. — Y.

Extradition (France, Suisse).

Détournements de fonds. — Y. Extradition (Angleterre).

Diffamation. — Y. Compétence (Egypte). Crimes et délits (France). Presse (France).

Différences. — Y. Jeu et pari (Belgique).

Divorce. — Allemagne. Application du droit ecclésiastique israélite , inconduite du mari p. 189. — Pension alimentaire de la femme, changement de domicile du mari p. 599. — Angleterre. Adul-

tère commis à l'étranger, corespondent étranger demeurant hors de la juridiction de la Cour, comparution et réponse , demande du co-respondent à être renvoyé des fins du procès, frais, p. 910.

— Mariage en Angleterre, retour aux Etats-Unis de la femme d'origine américaine, jugement américain de divorce, effets en Angleterre, p. 911. — Autriche. Autrichien catholique , second mariage, nullité, p. 932. — Protestant hongrois, catholique autrichienne, second mariage, nullité, tribunaux autrichiens, compétence , décès du premier conjoint, p. 934. — France. Epoux étrangers, défendeur sans domicile connu à l'étranger, compétence des tribunaux français, femme d'origine française devenue étrangère par son mariage, p. 152. — Epoux étrangers, déni de justice, compétence des tribunaux français, législation belge, résidence de six mois, p. 370. — Epoux étrangers , exception d'incompétence, condition d'admission, domicile à l'étranger, p. 1166.

— Epoux étrangers, impossibilité de porter la demande devant un tribunal étranger, compétence des tribunaux français, nationalité de l'une des parties en cause, question de fond, pouvoirs de la Cour d'appel, p. 373. — Epoux italiens, naturalisation française du mari, compétence des tribunaux français, question d'Etat, applicabilité de l'art. 14

T'A BLE ANALYTIQUE

C. civ. , p 847. — Epoux suisses , traité de 1869, incompétence des tribunaux français, essai de conciliation, silence du défendeur, incompétence d'office, mesures provisoires, p. 374. — Etrangers de nationalité différente, impossibilité d'appliquer la loi de l'une des parties, loi du domicile, p. 1167.

— Etrangers domiciliés, compétence des tribunaux français, p. 146. — Etrangers, exception d'incompétence, renonciation, conditions, p. 380.

— Etrangers, statut personnel, époux polonais, mariage célébré dans une église catholique, impossibilité de prononcer le divorce, p. 849. — Etrangers, tribunaux français, exception d'incompétence, condition de recevabilité, p. 151.

— Serbie. Religion grecque orthodoxe, autorité religieuse compétente, p. 105. — Suisse.

Etrangers, action devant les tribunaux suisses, justifications à fournir, p. 666. — Suisses à l'étranger, garde de l'enfant, p. 657.

V. Agent diplomatique (France). Compétence (Autriche, Italie). Droit interna tional privé.

Domaine public. — V. Marque de fabrique (France).

Domicile. — Allemagne. Détermination du domicile légal , lois générales de l'Empire et législations provinciales, p.