Danemark. Transfert

frauduleux à l'étranger, assignation en Danemark, p. 229.

— Echelles du Levant. Etrangers, entrée, interdiction, pays ottoman, résistance, légalité, p. 620. — France.

Prisonniers de guerre désirant s'établir sur le territoire français, règlement, p. 647. — V. Agent diplomatique (Belgique). Appel (France).

Cession de créance (Allemagne). Compétence. Divorce (Allemagne, France, Suisse).

Filiation (Suisse). Majorité (Danemark). Mariage (Allemagne). Régime matrimonial (France). Saisie (Suisse). Séparation de corps (France).

Succession (Allemagne).

Dommages-intérêts. — V. Brevet d'invention (Suisse). Compétence (Belgique, France, Turquie). Marque de fabrique (Suisse).

Donation. — Allemagne . Révocation par survenance d'enfant, statut personnel, p. 601.