V. Femme, nationalité
Droits publics. — V. Femmes. Dynamite. — V. Extradition
(Angleterre).
Eaux territoriales. — V. Abordage (Allemagne). Compétence.
Echange de documents officiels.
— France et Belgique. Conv.
pour l'échange des documents officiels , parlementaires et administratifs, destinés à la publicité, p. 457.
Effets de commerce. — France.
Billet souscrit à l'étranger et présenté au payement en France, visa pour timbre, perte du droit d'action contre les endosseurs, p. 851.
Eglise catholique. — V. Etat étranger (France).
Election. — France. Français résidant à l'étranger, contribuable dans une commune française, élection municipale, droit d'y prendre part, p. 852.