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V. Femme, nationalité

Droits publics. — V. Femmes. Dynamite. — V. Extradition

(Angleterre).

Eaux territoriales. — V. Abordage (Allemagne). Compétence.

Echange de documents officiels.

— France et Belgique. Conv.

pour l'échange des documents officiels , parlementaires et administratifs, destinés à la publicité, p. 457.

Effets de commerce. — France.

Billet souscrit à l'étranger et présenté au payement en France, visa pour timbre, perte du droit d'action contre les endosseurs, p. 851.

Eglise catholique. — V. Etat étranger (France).

Election. — France. Français résidant à l'étranger, contribuable dans une commune française, élection municipale, droit d'y prendre part, p. 852.

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