V. Nationalité (France

Election de domicile. — V. Compétence {Autriche, Egypte, France).

Emigration. — France. Agent non autorisé, contrat d'engagement avec les émigrants, intermédiaire , contravention p. 383. — Agent non autorisé, démarche en vue de favoriser l'émigration, fait coupable, détermination de la qualité d'émigrant, p. 853. — Loi de 1860, tentative d'émigration, succursale en France d'une agence établie à l'étranger, milices coloniales étrangères, p. 155.