V. Compétence (Autriche

Refoulement (France, Allemagne et Luxembourg).

Endossement. — V. Lettre de change (Suisse).

Enfant. — V. Donation (Allemagne). Mariage (Italie).

Enfant naturel. — France. Enfant né en France, défaut de reconnaissance dans l'acte de naissance, reconnaissance postérieure, condition, loi française, non application de la loi de la prétendue mère naturelle , p. 855. — Indication du nom de la mère dans un acte de naissance dressé à l'étranger, effets en France, p. 157. — Reconnaissance, législation russe, p. 160. — - Règle locus régit actum, reconnaissance faite à l'étranger par acte sous seing privé, validité, reconnaissance par possession d'Etat, non validité, p. 858.

V. Filiation (France). Légitimation (France). Mariage lHaïti, Italie). Nationalité (Allemagne, France).

Enregistrement. — France. Acte passé à l'étranger, acte

TABLE ANALYTIQUE

rédigé en conséquence, montant de la redevance due, p. 528. — Société étrangère, émissions d'obligations en France, impôt sur le revenu, quotité, p. 162. — Monaco.

Vente d'immeubles, principes des lois fiscales, différence avec la loi civile, preuve des mutations secrètes, p. 455.

Enveloppe. — Y. Marque de fabrique (Autriche).

Envoi en possession. — Etat étranger (Belgique). Succession (Allemagne).

Epoux étrangers. — V. Compétence (Autriche). Divorce (France). Pension alimentaire (France). Séparation de corps (France).

Escroquerie. — Suisse. Escroquerie espagnole, p. 663.

Espionnage. — Allemagne. Condamnation d'officiers français pour espionnage, p. 1280. — Loi du 3 juillet 1893 relative à la divulgation des secrets militaires (texte), p. 1255. — Angleterre, Acte de 1889 sur les secrets officiels, tentative de corruption de militaire, p. 430. — Suisse. Etranger,

Etat. — Maroc. Meurtre d'un étranger, responsabilité , p.