V. Actes de L'état civil

Etat et capacité. — France.

Etranger, interdiction ou dation de conseil judiciaire à l'étranger, effets en France,

p. 860. — Etrangers, loi nationale, comité des assureurs de Hambourg, association, personnalité morale, p. 5 29.

— Etrangers, loi nationale, renvoi de la loi nationale à la loi du domicile, lettre morte pour les tribunaux français, femme anglaise, mariage en France, stipulation du régime de communauté de droit commun, capacité de la femme anglaise, conciliation (conclusions de M. le substitut Vuébat), p. 530. — Femme mariée, anglaise, obligation contractée sans autorisation du mari, assignation du mari et de la femme, mise hors de cause du mari, p. 864. — Protégés européens, statut personnel, non application de la loi du pays protecteur, israélite tunisien, époque de la majorité, p. 536.