V. Crimes et délits (Italie

Extradition (France). Jugement étranger (Allemagne).

Lettre de change (Belgique).

Presse. — France. Chef d'Etat étranger, critique de ses actes comme chef de bandes insurrectionnelles , incompétence des tribunaux correctionnels, p. 1190 — Journal étranger, diffamation, absence de dépôt ou d'agence de vente ou d'abonnement, libraire faisant venir directement des exemplaires du journal pour les besoins de son commerce, recevabilité de l'action dirigée contre lui, p. 1191. — L.

portant modification de certains articles de la loi sur la presse (texte), p. 645.