Projets de réforme, p

712. — Alsace-Lorraine . Défaut de réserve du droit d'exécution sur les œuvres françaises mises au jour avant 1871, p. 713. — Œuvres dramatiques et dramatico-musicales françaises qui ont droit à la protection en Alsace-Lorraine, p. 714. — République argentine . Etat de sa législation et projet de réforme, p. 7 14.

— Autriche-Hongrie. Traités conclus par l'Autriche-Hongrie, p. 715, p. 719. — Résumé de La législation autrichienne, p. 716, p. 718. — Projets de réforme, p. 717. — Résumé de la législation hongroise, p.