V. Actes de l'état civil (Fr

Référé. — Caution judicatum solvi (Belgique). Séparation de corps (France). Succession (France).

Refoulement. — France, Allemagne et Luxembourg. — Refoulement des émigrants, p.

Régime matrimonial. — Du régime matrimonial des époux mariés sans contrat en droit international privé, par Georges Pellis (Bibliogr.), p. 1008.

— France. Code civil de Pologne, régime exclusif decommunauté, p. 413. — Epoux étrangers, absence de contrat de mariage, loi nationale du mari, loi du domicile matrimonial , p . 890 . — Epoux étrangers, mariage en France devant le consul de leur nation, loi nationale du mari, dérogation découlant de l'intention des parties, régime français de droit commun, art. 1433, C. civ., prohibition du régime de communauté, disposition de statut réel, p.

1196. — Israélite tunisien, mariage en France, droit mosaïque, p. 884. — Mariage à l'étranger, époux de nationalités différentes, loi du domicile du mari, législation anglaise, immeubles acquis en France, loi de 1882 sur la capacité des femmes mariées, p. 415. — Mariage à l'étranger, époux de nationalités différentes , régime de droit commun du domicile matrimonial, p. 816.