‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 256 sur 277 · V. Femme mariée (France · texte numérisé non relu

V. Femme mariée (France

Séparation de corps. — France.

Epoux espagnols, Algérie, tribunaux français, compétence, p. 173. — Epoux espagnols, tr. franco-espagnol de 1862, compétence des tribunaux français, exception d'incompétence , époque où on

peut l'opposer, p. 175. — Epoux étrangers, défendeur sans domicile connu à l'étranger, compétence des tribunaux français, femme d'origine française devenue étrangère par son mariage, p. 152.

— Epoux étrangers, femme française d'origine, absence de tribunal étranger compétent, compétence des tribunaux français, p. 1201. — Epoux étrangers, incompétence des tribunaux français, Algérie, p. 177. — Epoux étrangers, résidence à l'étranger , mesures provisoires , urgence non justifiée, (exception d'incompétence, incompétence du juge des référés, p. 174. — Epoux suisses, traité de 1869, incompétence absolue des tribunaux français, mesures provisoires, p.

573. — Monaco. Etrangers, simple résidence dans la principauté, acceptation de la juridiction monégasque, compétence facultative, p. 454.

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