V. Brevet d'invention (Autriche). Jeu-pari

Société en commandite. — Italie. Associé commanditaire , actes d'indue gestion, faillite de la Société, responsabilité illimitée du commanditaire, p. 452.

Société en nom collectif. — V. Faillite (Suisse).

Société étrangère. — Allemagne (Prusse). Sociétés étrangères d'assurances sur la vie, placements obligatoires en fonds allemands, p. 258.

— Angleterre. Société traitant des affaires en Angleterre, agent établi à Londres pour le service des actionnaires anglais, assignation donnée à cet agent, nullité, p. 1235.

— Belgique. Conditions

d'existence, statut personnel, droit d'ester en justice en Belgique p. 1245.

— Dépôts de fabricats et représentant en Belgique , conditions suflisantes pour constituer le siège d'opérations en Belgique, défaut de publication, action non recevable, p. 1246. — Publication en Belgique de l'acte constitutif, action en justice, condition, p. 1246. — Société française, nullité, conséquences de la nullité à déterminer d'après la loi française, p. 1243. — Société française, nullité prononcée en France, effets en Belgique, p. 445. — Liquidateur nommé par un juge étranger, action en Belgique, recevabilité, p. 949. — France. — Appel de fonds, titres au porteur, poursuite contre un ancien actionnaire, loi étrangère qui ne soustrait pas expressément à une demande de fonds les anciens actionnaires , novation par substitution de débiteur résultant de la forme même des titres au porteur, p. 893. — Assurances sur la vie , demande de communication de livres, assurés français, communication au siège social à l'étranger, p. 592. — Existence des sociétés allemandes non reconnue en France , art. 11 du traité de Francfort, déclaration d incompétence faite d'office par les tribunaux français, p. 1205. — Impôt, valeurs étrangères, titres circulant en France, biens possédés en France, condi-

TABLE ANALYTIQUE

tion d'exigibilité de la taxe commençant ou cessant d'exister au cours d'un exercice, distribution réelle ou présumée des bénéfices, liquidation de la taxe, p. 417. — Loi de 1857, impossibilité d'agir «n justice, moyen présenté pour la première fois en cassation, non recevabilité, p.

1204. — Non abrogation de la loi de 1857 par celle de 1867, société anonyme étrangère non soumise à l'autorisation du gouvernement, p. 1205. — Société allemande , défaut d'existence en France, loi du 30 mai 1857, loi du 24 juillet 1867, traité de Francfort, traité franco-badois du 16 avril 1846, actions successives contre une même personne, acquiescement de cette personne aux premières poursuites, impossibilité d'opposer l'inexistence de la société dans les poursuites subséquentes, p. 588, — Suisse. Droit d'établir des succursales en Suisse, inscription au registre du commerce, effets sur la personnalité juridique de la société, p, 240. — Sociétés étrangères d'assurances sur la vie, preuve, placements obligatoires en fonds allemands, p. 672.