‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 259 sur 277 · V. Assurances (Autriche · texte numérisé non relu

V. Assurances (Autriche

Compétence (Belgique, France). Corporations étran.

gères (Angleterre). Enregistrement (Fr.). Faillite (Suisse).

Jugement étranger (France).

Persoune morale. Valeurs mobilières (France).

Solidarité. — Jugement étran-

ger (France).

Souverain étranger. — Immunité dï juridiction, compétence, p. 105. — Japon. Compétence, Cour consulaire anglaise saisie par une demande d'un souverain étranger, demande reconventionnelle formée par le défendeur, p. 1293.

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