Dalloz

3. V. Arrêt de la Cour de Gênes, 22 septembre 1882, Clunet 1884, p. 567; Esperson, Le droit international privé dans la législation italienne, dans Clunet 1880, p. 338, n° 20.

DES PERSONNES MORALES

nièrement, à l'occasion du testament de la marquise de Plessis-Bellière, par M. Moreau, qui est revenu à des idées émises autrefois, puis abandonnées par Laurent et les a soutenues avec une grande énergie.

Jusque-là, tous les jurisconsultes avaient été d'accord sur la personnalité civile des Etats et sur la légitimité, en principe, des actes que tel Etat peut avoir à accomplir comme personne morale sur le territoire des autres Etats. Laurent, il est vrai, s'était élevé contre le sentiment général dans ses Principes de droit civil, où, faisant un singulier partage entre les conséquences de la personnalité juridique, il avait reconnu à l'Etat étranger, avec « le droit des gens et la jurisprudence », la faculté « d'ester en justice pour l'exécution des contrats qu'il est dans le cas de faire », non celle de posséder1. Mais il avait ensuite renoncé à cette manière de voir et, dans son ouvrage sur Le droit civil international2, après avoir plus mûrement étudié la question, il avait ainsi conclu : « Je me range à l'opinion générale et j'admets que l'Etat existe comme personne juridique dès qu'il est reconnu comme puissance indépendante par la diplomatie. »

Or, c'est là précisément ce que M. Moreau est venu contester. « La reconnaissance d'un Etat par la France, dit-il, est un acte de politique internationale par lequel la France : consent à considérer et à traiter cet Etat selon les règles du droit international public. Elle implique constatation d'une personne juridique, d'un membre de la société des Etats, ' capable, dés lors, des droits et des obligations que le droit international public confère aux personnes dont il s'occupe, aux Etats. Tel est le but et tel est l'effet de la reconnaissance diplomatique; ce but et cet effet appartiennent au droit international public; ils n'appartiennent pas au droit international privé. »

C'est une pure négation de ce que tout le monde affirme, à savoir que la reconnaissance politique d'un Etat a nécessairement pour effet indirect l'admission de cet Etat au nombre des personnes civiles, parce que la personnalité civile est intimement liée pour un Etat à la personnalité politique. C'est une pure négation. Sur quoi est-elle fondée ? Sur cette simple

1. Laurent, Principes de droit civil français, 1, n" 310 et 311.