Le droit civil international, IY, n

EN DROIT INTERNATIONAL PRfVE

observation que certains corps politiques, tels que, par exemple, en France, le Sénat et la Chambre des députés, ne jouissent pas de la personnalité civile. Si, dit l'auteur, en droit interne, l'existence selon le droit public n'implique pas nécessairement de plein droit l'existence selon le droit civil, on n'aperçoit aucune raison pour décider autrement en droit international i .

Il y a cependant une raison évidente, non pas, à la vérité, de décider en droit international autrement qu'en droit interne, mais de décider en droit, quel qu'il soit, pour les Etats autrement que pour tels ou tels autres corps politiques. C'est que, chez les Etats, la personnalité politique engendre nécessairement la personnalité civile.

C'est ce que, dans son dernier ouvrage, Laurent a reconnu en ces termes, aussi explicites que formels : « Un des maîtres de notre science, Savigny, a appelé l'Etat une personne nécessaire. Le mot est profondément vrai. On ne conçoit pas qu'une nation existe sans organisation aucune ; ce ne serait plus une nation, ce serait un assemblage d'individus qui n'auraient rien de commun et pour lesquels la société n'aurait plus de raison d'être... Loin que le cercle où l'Etat se meut aille en se rétrécissant, il s'élargit, au contraire, avec les progrès de l'activité matérielle, intellectuelle et morale. Mais aussi, plus l'action de l'Etat s'étend, plus il est nécessaire qu'il constitue une personne civile, c'est-à-dire qu'il ait la jouissance des droits privés dont les individus jouissent... Pour diriger tous ces services qui vont sans cesse en s'étendant, l'Etat doit être propriétaire... L'Etat contracte tous les jours, tantôt stipulant comme créancier, tantôt promettant comme débiteur... L'Etat aussi peut être donataire et légataire 2... »

Voilà pour l'Etat au point de vue du droit interne. Voici, maintenant, en ce qui concerne l'Etat au point de vue du droit international, comment s'exprime le même auteur : <t Peut-on dire que l'Etat existe comme personne civile, par cela seul qu'il est reconnu dans le monde diplomatique ? Dans la subtilité du droit on peut le nier. » Laurent l'avait effectivement nié, sauf pour le droit d'ester en justice, dans ses Principes de droit civil, ainsi qu'on l'a vu plus haut. On pour-