Clunet 1892, p

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

d'acquérir, notamment par voie de dispositions testamentaires. Je dis, avec Savigny et Laurent : « Le droit essentiel dont toute personne juridique doit avoir la jouissance , c est le droit de propriété * . » Je dis encore, avec Laurent : « Aux établissements d'utilité publique il faut, pour l'accomplissement du service dont ils sont chargés, une certaine capacité, des biens, des revenus, donc le droit d'acquérir et de posséder2. » J'ajoute que la faculté de posséder des biens qui lui soient propres est même le trait caractéristique auquel on reconnaît l'existence d'une personne morale. Ainsi, c'est parce que dans l'article 529 du Code civil français cette faculté est reconnue à certaines sociétés que la personnalité civile de ces sociétés n'est pas douteuse.

Or, si la destination des personnes morales comporte naturellement le droit d'acquérir, pourquoi, dans le silence de la loi locale, les personnes morales étrangères, admises à la jouissance des droits privés, soit parce qu'elles ont été reconnues, soit parce qu'elles n'ont pas besoin de reconnaissance, ne jouiraient-elles pas de ce droit comme les autres étrangers?

Cependant, tout au contraire, M. Moreau déduit, pour les Etats étrangers, du principe qu'il a posé les conséquences suivantes : « Donc, en démontrant qu'un Etat étranger a la personnalité morale, on n'aurait pas démontré qu'il ait la capacité d'être institué. Il resterait encore à établir que cette capacité est nécessaire à sa destination sociale. Or, quelle peut être en France la destination sociale d'un Etat étranger? Admettons pour un moment que l'Etat étranger

reconnu par la France constitue de piano un être juridique, même au point de vue du droit civil. Du moins faudra-t-il, d'après ce qui précède, limiter cette capacité aux droits nécessaires à la destination de l'Etat étranger dans la société française. Or, on ne peut soutenir que la capacité d'être institué soit nécesssaire à cet Etat pour jouer dans la société française le rôle qui lui revient3. »

Qu'il me soit permis de dire toute ma pensée : ce raisonnement, très analogue à celui que Laurent avait fait dans ses